Conditions générales de vente

Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent toutes taxes comprises (régime de franchise). Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur, Rue des Fosses 92 à 4801 Stembert.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

  • 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
    contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
    Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.
    En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
    En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande du Code civil. En outre, l’exécution des autres commandes en
    cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
  1. Livraison
    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
    Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou de la part du vendeur.
    En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
  2. Garantie
    Au regard de la nature du produit, aucune garantie ne peut être sollicitée. A noter toutefois qu’en cas d’insatisfaction justifiée, le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour que le produit soit conforme.
  3. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
    En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est
    redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur du prix de vente.
    Vu la nature du produit, en validant sa commande, l’acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation.
  4. Force majeure
    La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
    Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
  5. Protection de la vie privée
    Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur.
    A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de
    rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
  6. Généralités
    La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
    Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
    Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
  7. Droit applicable et compétence
    Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
    Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Verviers, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.